FAQ détaillée
Questions fréquentes EAA, WCAG, amendes et déclaration d’accessibilité.
Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (EAA) ?
Les micro-entreprises sont-elles exemptées ?
Un widget suffit-il pour être conforme EAA ?
Quelles pages auditer en priorité sur un site e-commerce ?
WCAG 2.2 vs 2.1 : quelle différence pour une PME ?
Comment prouver la conformité EAA ?
Directive UE 2019/882 rendue applicable le 28 juin 2025 pour de nombreux services numériques (e-commerce, apps). Les sites doivent respecter EN 301 549, aligné WCAG 2.1 niveau AA.
Oui pour les obligations de services si <10 salariés ET CA ou bilan <2 M€. Les sites e-commerce au-dessus de ce seuil doivent se conformer.
Non. Les overlays seuls ne remplacent pas une démarche WCAG sur le code source, les contenus et les parcours critiques (panier, paiement).
Accueil, fiche produit, panier, tunnel de paiement, formulaire contact et PDF téléchargeables — 80 % des blocages utilisateurs.
WCAG 2.2 ajoute des critères (focus, authentification). EN 301 549 référence 2.1 AA ; viser 2.2 AA sur les nouveaux développements.
Déclaration d’accessibilité publiée, rapport d’audit daté, plan de correction avec échéances et re-test des parcours critiques.
Méthodologie : contenu revu juin 2026 — EAA Scan Pro. Informations à titre indicatif ; pour une décision engageante (juridique, conformité, recouvrement), consultez un professionnel qualifié.
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